Conditions Générales
d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Malocar accessible à l'adresse malocar.fr. Tout accès à la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
À lire attentivement — Nature de Malocar
Malocar n'est pas une plateforme de location de véhicules. Malocar est un outil de gestion et de visibilité mis exclusivement à la disposition des agences de location indépendantes. Elle leur permet de gérer leur flotte, leurs disponibilités et de recevoir des demandes de contact de la part de clients potentiels.
Malocar n'est pas partie aux contrats de location conclus entre les agences et leurs clients. Toute transaction financière, tout contrat de location et toute prestation de service sont conclus directement et exclusivement entre l'agence concernée et le client, sous leur entière responsabilité.
Dernière mise à jour : 13/03/2026
Définitions
Accès à la plateforme
L'accès à la Plateforme est ouvert à tout utilisateur disposant d'une connexion internet. La consultation des annonces est libre et gratuite.
La création d'un compte est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique. L'accès des mineurs est strictement interdit.
Malocar se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès à la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance, sans préavis ni indemnité.
Inscription et comptes
Compte client
La création d'un compte client est gratuite. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte.
Compte agence
La création d'un compte agence est soumise à une validation préalable obligatoire par l'équipe Malocar. Toute inscription sans prise de contact préalable avec Malocar sera refusée. L'agence s'engage à :
- Exercer légalement une activité de location de véhicules sur le territoire français
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Disposer de toutes les assurances et autorisations nécessaires à son activité
- Ne pas créer plusieurs comptes pour une même agence
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
Rôle et limites de Malocar
Malocar intervient exclusivement en qualité d'hébergeur de contenu et d'intermédiaire technique. Elle met à disposition des agences un outil pour gérer leur flotte et être visibles auprès d'une clientèle potentielle.
Malocar n'intervient pas dans :
- La conclusion ou l'exécution des contrats de location entre agences et clients
- La fixation ou le paiement des tarifs de location
- La gestion des litiges entre agences et clients
- La vérification des permis de conduire ou de l'identité des locataires
- Les assurances et garanties liées à la location
Toute demande de réservation transmise via la Plateforme constitue une simple prise de contact et non un contrat de location opposable. La relation contractuelle ne naît qu'entre l'agence et le client, en dehors de la Plateforme.
Obligations des agences
En utilisant la Plateforme, les agences s'engagent à :
Exactitude des informations
Maintenir leurs informations à jour (tarifs, disponibilités, photos, coordonnées). Toute information trompeuse ou inexacte peut entraîner la suspension du compte.
Légalité de l'activité
Exercer leur activité de location en conformité avec la législation française en vigueur, notamment en matière d'assurance et de réglementation automobile.
Respect des clients
Traiter les demandes de réservation avec sérieux et répondre dans des délais raisonnables. Ne pas diffuser de fausses disponibilités.
Propriété des contenus
Ne publier que des photos et descriptions dont elles détiennent les droits. Tout contenu portant atteinte aux droits de tiers engage la seule responsabilité de l'agence.
Interdictions
Il est interdit de publier des contenus illicites, trompeurs, discriminatoires ou portant atteinte à des tiers, et d'utiliser la Plateforme à des fins autres que la promotion légale de son activité.
Obligations des clients
Les clients s'engagent à :
- Être âgés d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique
- Fournir des informations exactes lors de leurs demandes de réservation
- Contacter les agences uniquement dans le but d'une location de véhicule
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales, de prospection ou de démarchage
- Ne pas soumettre de fausses demandes ou de demandes à caractère malveillant
- Respecter les conditions propres de chaque agence pour la location
Tarification
Compte client
Gratuit
Consultation et demandes de réservation
Tarif susceptible d'évoluer. Malocar se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée aux agences par email avec un préavis d'au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le maintien du compte après cette date vaut acceptation du nouveau tarif.
Malocar ne perçoit aucune commission sur les locations. Les montants des locations sont réglés directement entre l'agence et le client, sans transit par la Plateforme.
Contenu publié sur la plateforme
Les agences sont seules responsables des contenus qu'elles publient (photos, textes, tarifs, disponibilités). Malocar intervient en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et ne procède pas à une vérification systématique des contenus publiés.
Malocar se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu :
- Contraire aux lois et réglementations en vigueur
- Portant atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, image, vie privée)
- Trompeur, inexact ou de nature à induire les clients en erreur
- Incompatible avec la charte éditoriale de la Plateforme
Suspension et résiliation
Par l'utilisateur : Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant Malocar à contact@malocar.fr. Pour les agences, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé.
Par Malocar : Malocar se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'activité frauduleuse, de fausse déclaration ou de comportement préjudiciable à la Plateforme ou à ses utilisateurs.
Responsabilité
Malocar met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la Plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du service.
Malocar ne saurait être tenue responsable :
- Des informations inexactes publiées par les agences (tarifs, disponibilités, photos)
- De la qualité, de la conformité ou de la légalité des prestations de location fournies par les agences
- De tout litige survenant entre une agence et un client dans le cadre d'une location
- De tout dommage résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme
- D'une perte de données liée à un incident technique indépendant de sa volonté
Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
En cas d'échec de la résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, les clients peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Modification des CGU
Malocar se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs inscrits seront informés par email de toute modification substantielle avec un préavis minimum de 15 jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU. La version en vigueur est celle affichée sur la Plateforme avec la date de dernière mise à jour indiquée en haut de ce document.
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